Le locataire et le bailleur doivent prendre au sérieux la réalisation de l’état des lieux. C’est une étape cruciale à faire et à joindre au contrat de bail et pour éviter tous conflits entre les deux parties à la fin du bail. L’état des lieux d’entrée et de sortie doivent être faite dans les moindres détails car ils entrainent souvent des litiges. La grille de vétusté, permet aussi de faciliter le calcul des sommes à retenir sur le dépôt de garantie du locataire en cas de dégradation du logement. Vous pouvez faire appel à un professionnel pour réaliser un état des lieux pour pouvoir louer sereinement.
Un état des lieux
Présentation
L’état des lieux est un document décrivant l’état du logement et de ses équipements que vous allez louer. Avant la location, le locataire doit faire un dépôt de garantie. Le plus souvent, l’état des lieux est gratuit s’il est réalisé à l’amiable antre bailleur et le locataire. L’état des lieux est fait dans le but de protéger le locataire en fin de location et permet au bailleur d’attester de potentielles dégradations commises par le locataire à la fin du contrat.
Un état des lieux d’entrée
Lors de l’arrivée du locataire dans le logement, l’état des lieux d’entrée et la signature du contrat de bail se font en même temps. Après cela, le bailleur ou propriétaire donne les clés au locataire.
Un état des lieux de sortie
L’état des lieux de sortie est réalisé au moment du départ du locataire et lors de la remise des clefs, le jour du bail. La grille vétuste est annexée de l’état des lieux d’un logement permettant de déterminer les dégradations et la vétusté d’un local. Elle a été instaurée par la loi Alur. L’utilisation de la grille de vétusté permet la simplification la répartition des responsabilités entre le bailleur et locataire. C’est un tableau contenant la durée de vie des matériaux et des équipements d’un logement avec un taux d’abattement applicable aux prix des réparations réclamées au locataire. La grille de vétusté peut être jointe au contrat de bail et elle s’applique pendant l’état des lieux de sortie.
Faire appel à en spécialiste de l’état des lieux
Présentation
L’état des lieux d’une location doit être réalisé d’une manière contradictoire, car cela nécessite la présence de chaque partie, à savoir le bailleur et le locataire. Quand l’accord entre eux est fait, ils doivent déposer leur signature sur le contrat de bail de location. Ensuite, l’état des lieux d’entrée sera joint au bail, une attestation sera donnée pour l’état du local commercial lors de l’entrée en professionnel. Ainsi, le bail sera aussi utilisé pour l’état des lieux de sortie pour être comparé à celui de l’entrée. Pour faire un état des lieux, vous pouvez faire appel à un expert pour avoir un rapport détaillé sur l’état des lieux. Il faut convenir une date pour faire un état des lieux pour pouvoir commencer la location sur des bases saines et pour que les deux parties seront présentes.
Le travail d’un spécialiste de l’état des lieux
Le fait d’avoir recours aux services d’un spécialiste de l’état des lieux permet d’établir une relation de confiance entre le bailleur et le locataire. L’état des lieux réalisé par un expert est conforme à la législation et laisse rarement la place à l’ambiguïté. Le document sur l’état des lieux est rédigé dans un langage clair et décrit les lieux dans les moindres détails de chaque pièce. Ainsi, faire appel à un expert pourra faciliter la vie du locataire ou propriétaire lors de l’état des lieux de sortie. La prestation d’un spécialiste d’état des lieux peut varier entre 100 € TTC jusqu’à 200 € TTC selon la surface habitable. Les honoraires des personnes mandatées pour faire un état des lieux sont partagés entre les deux parties.
Les critères obligatoires pour faire un état des lieux location
Voici quelques critères pour un état des lieux location pour que le constat soit valable juridiquement, devant le tribunal d’instance :
- Le type d’état des lieux réalisé et les types de lieux à examiner
- La date du déroulement de l’état des lieux : L’adresse du local loué
- L’identité du bailleur et du locataire
- Les coordonnées du propriétaire et du locataire
- L’adresse du bailleur
- Les relevés de compteurs présents : compteurs d’eau et compteurs d’électricité
- État de lieu pièce par pièce du local (fenêtres, portes, murs, plafond, sols…)
- L’éventuelle présence de dégradation
- Ajouter des photos.