Comment devient-on notaire en France ?
Il existe deux voies différentes pour acquérir le titre professionnel de notaire en France. La condition de base pour les deux est d’obtenir un master en droit (appelé « Master 1 »).
Les étudiants doivent ensuite poursuivre leur formation juridique soit dans une école locale de notaires (« Centre de formation professionnelle notariale« ), soit à l’université.
La formation à l’université exige que le candidat obtienne un second master (« Master 2 »). Cependant, les critères d’admission à ce master 2 sont très stricts. Après la formation universitaire, le candidat entame un programme de formation pratique de deux ans dans une étude notariale française. En plus de cette formation pratique, l’étudiant suit des cours et doit passer des examens à l’école locale des notaires.
Pour ceux qui commencent leur formation directement dans une école locale des notaires, le programme commence par une année de théorie. A la fin de la première année, les candidats doivent passer un examen pour obtenir un diplôme appelé « Diplôme d’aptitude aux fonctions de notaire« . Ce diplôme permet aux étudiants d’être admis en tant que notaire. Après avoir obtenu ce diplôme, les candidats doivent entrer dans un programme de formation pratique de deux ans (« notaire stagiaire« ) sous la supervision de l’école locale des notaires.
Quel est le rôle d’un notaire en France?
L’activité principale d’un notaire en France est de fournir des conseils juridiques ainsi que de rédiger et d’enregistrer des documents juridiques en droit civil en dehors des litiges, notamment dans les domaines de l’immobilier, du droit de la famille et des successions ainsi que du droit des sociétés (ex, testament, conventions matrimoniales, constitution de sociétés, contrats d’achat immobilier, etc.).En savoir plus sur la sequestre notaire en suivant le lien.
Toutefois, l’assistance d’un notaire n’est obligatoire que pour les contrats d’achat immobilier. En droit des sociétés, les avocats français sont habilités à procéder aux constitutions de sociétés, aux cessions d’actions et aux inscriptions au registre du commerce sans l’assistance d’un notaire.
Les notaires en France disposent également du pouvoir d’authentification de signature, notamment pour l’authentification d’une signature en France dans le but de conclure un accord notarié en Allemagne.
Le conseil d’un notaire, son pouvoir d’authentification et le fait que dans certains cas l’assistance d’un notaire soit obligatoire servent des objectifs différents : l’assistance d’un notaire est nécessaire notamment pour prouver la validité d’un acte juridique. En outre, elle aide le client à comprendre les conséquences et les effets juridiques des documents qu’il a l’intention de signer. Cela évite au client de prendre des mesures allant à l’encontre de ses propres intérêts.
Quel est le statut du notaire en France ?
Même si le notaire français a une mission d’autorité publique, il travaille comme un professionnel indépendant. Le notaire doit respecter ses devoirs professionnels d’assistance, de neutralité, de probité, d’impartialité et de secret. Une fois par an, un contrôle inopiné des activités comptables et juridiques du notaire est organisé par le procureur de la République. Le rapport de ce contrôle est remis au président de la chambre des notaires ainsi qu’au procureur de la République.
Les notaires français sont rémunérés par leurs clients en application des tarifs fixés par la version modifiée du 3 septembre 2013 de la loi sur les rémunérations du 8 mars 1978.
La rémunération du notaire comprend en réalité bien plus que les seuls honoraires :
- Les taxes perçues au profit du Trésor public. Le notaire est tenu par l’État français de percevoir des impôts spécifiques auprès de ses clients afin de reverser ce paiement au Trésor public ;
- Les débours (« débours« ) : les débours, comme on les appelle, sont des sommes que le notaire paie pour le compte de ses clients (frais de cadastre
, etc.); - Les honoraires du notaire (dits « émoluments« ).
